Registre assuré par la Blockchain
Le Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un Dispositif d'Enregistrement Electronique Partagé (DEEP) pour la représentation et la transmission de titres financiers, confère à l’inscription de titres financiers non cotés sur une blockchain la même valeur qu’une inscription en compte.